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Cette application vous permet d'obtenir le certificat de situation administrative" au format pdf (ou communément "certificat de non-gage") de votre véhicule.
Lors de l'achat d'un véhicule, vous pouvez ainsi vérifier la situation du véhicule au jour de l'achat et éviter de mauvaises surprises.
En cas de vente de véhicule, vous pouvez le récupérer ainsi pour le transmettre par mail ou autre moyen de votre choix.
Le document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :
* véhicule gagé (crédit non payé),
* opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),
* opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie,
* opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d'opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,
* opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules,
* opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l'opposition.
Les données saisies sont échangées entre votre terminal et le site siv.interieur.gouv.fr selon le protocole SSL (https) qui assure de la confidentialité des données.

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分类
旅游出行
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版本
 1.0
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